Conditions Générales de Vente
Éditeur / Fournisseur : UNIOHOST (association déclarée – loi 1901)
Site : https://uniohost.fr — Contact : contact@uniohost.fr — Téléphone : 07 49 66 45 09
Dernière mise à jour : 17/01/2026
1. Définition
UNIOHOST, ci-après « le Fournisseur », est le propriétaire, éditeur et fournisseur des services concernés par le présent contrat, mis à disposition du client (ci-après « le Client »).
2. Inscription
Lors de l’inscription sur le site UNIOHOST, l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et valides. UNIOHOST peut demander au Client de justifier son identité si nécessaire.
La communication de fausses informations peut entraîner la suspension définitive du compte UNIOHOST et la suppression des services associés. Dans ce cas, aucune suspension ne donne lieu à un remboursement.
Si vous êtes mineur (-18 ans), vous devez obligatoirement obtenir l’accord de vos responsables légaux avant de vous inscrire ou de commander une prestation. Les responsables légaux s’engagent à prendre en charge les frais et contraintes résultant de l’utilisation des services par le mineur.
3. Durée et renouvellement
Les services sont fournis pour la durée choisie lors de la commande. Le renouvellement n’est pas automatique, sauf mention contraire. Le Client est responsable du renouvellement avant l’échéance. Le Client peut être alerté par e-mail.
En cas de non-paiement à l’échéance, UNIOHOST se réserve le droit de suspendre le service et de supprimer définitivement les données du Client après 1 (un) jour suivant la date d’échéance.
Toute demande de renouvellement après expiration peut entraîner des délais de remise en service et, le cas échéant, des frais. UNIOHOST se réserve le droit de modifier les tarifs. UNIOHOST peut refuser un renouvellement ou résilier à l’échéance si le contrat nuit au bon fonctionnement de sa structure ou en cas d’usage contraire aux présentes CGV.
4. Droit de rétractation et remboursement
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut s’exercer notamment : (i) pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; (ii) pour les prestations nettement personnalisées selon les spécifications du Client.
À compter de la validation du paiement, le Client dispose de l’accès à son ou ses service(s). Le Client reconnaît et accepte que, s’il demande l’exécution immédiate du service ou utilise le service, il peut renoncer à exercer son droit de rétractation.
Le remboursement peut se faire UNIQUEMENT via un reversement sur le solde UnioHost du client, et JAMAIS par un remboursement direct sur PayPal ou sur une carte bancaire.
Des exceptions peuvent être accordées exclusivement dans le cas d'une erreur de paiement involontaire, sous réserve que la réclamation soit effectuée sous 30 minutes à 1 heure maximum après l'achat.
Aucun remboursement, même en avoir, n’est effectué pour les services annulés pour non-respect des CGV ou arrivés à expiration.
5. Responsabilité du Client
Le Client est seul responsable du contenu hébergé sur les services mis à disposition par UNIOHOST. Le Client s’engage à indemniser et garantir UNIOHOST contre toute réclamation, action ou demande relative aux données, informations, messages ou contenus hébergés, et à prendre en charge les frais, dommages et intérêts éventuels, sous réserve de pouvoir assurer sa défense.
Le Client accepte pleinement toutes les obligations légales découlant de l’utilisation de ses services. UNIOHOST ne peut être recherché ni inquiété à cet égard, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables.
Le Client s’engage à respecter les personnes travaillant chez UNIOHOST. En cas de non-respect (insultes, harcèlement, menaces, spam), UNIOHOST peut restreindre l’accès au support et/ou suspendre les services sans préavis.
Le Client s’engage à mettre en place les sauvegardes nécessaires. Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses accès et mots de passe. UNIOHOST n’est pas responsable des pertes de mot de passe, accès non autorisés ou piratages résultant d’une négligence du Client.
6. Disponibilité des services
UNIOHOST met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité optimale. Cependant, des interruptions ou pannes exceptionnelles peuvent survenir dans le cadre de l’exploitation, de la maintenance, ou d’événements indépendants de la volonté d’UNIOHOST.
UNIOHOST informera, dans la mesure du possible, le Client dans un délai raisonnable d’une interruption planifiée. Concernant la perte de données, le Client demeure responsable de ses données et de leurs sauvegardes. UNIOHOST décline toute responsabilité en cas de perte de données due à une absence de sauvegarde du Client.
7. Contenu hébergé et usages interdits
UNIOHOST n’est en aucun cas responsable des fichiers ou contenus hébergés sur ses serveurs, le Client restant seul responsable.
Sont notamment interdits : contenus diffamatoires, pornographiques illégaux, illicites, incitant à la haine, contenus violant des droits de propriété intellectuelle, documents sous copyright sans autorisation, menaces ou contenus attentatoires aux bonnes mœurs et à la sécurité des serveurs.
En cas de violation (notamment atteinte aux droits d’auteur), UNIOHOST se réserve le droit de suspendre le service concerné et de demander un dédommagement pour tout préjudice subi.
Le Client doit disposer en permanence d’une sauvegarde indépendante de son contenu (ordinateur personnel ou autre support).
8. Livraison et mise à disposition
Les délais de mise à disposition sont données à titre indicatif et peuvent, dans certains cas, aller jusqu'à 72 heures en cas de problème technique ou de vérification.
Les services sont considérés comme actifs dès lors qu'UNIOHOST commence les tâches de mise en service. Un service en attente de livraison peut être remboursé sur le moyen de paiement utilisé lors du règlement. Une fois le service actif, les conditions de remboursement s'appliquent.
9. Paiements, litiges et recouvrement
Les services sont payables en euros. Le Client s'engage à contacter UNIOHOST avant toute ouverture de litige, afin de rechercher une solution amiable.
En cas d'ouverture de litige sans contact préalable, UNIOHOST se réserve le droit de facturer des frais de dossier de 40 €. En cas d'opposition au paiement, UNIOHOST peut facturer des frais de dossier de 40 € et engager une procédure de recouvrement et/ou judiciaire afin de récupérer les sommes dues. Les frais de recouvrement sont à la charge du Client.
En cas de litige, UNIOHOST se réserve le droit de suspendre l'ensemble des services du Client sans préavis. Tant que le litige n'est pas résolu, l'accès au(x) service(s) peut rester restreint et ne pas être rétabli.
10. Modification des services
UNIOHOST peut faire évoluer, modifier ou mettre fin à tout ou partie de ses services à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de sécurité ou de conformité, et peut clôturer un compte en cas de non-respect des présentes CGV.
11. Non-respect du contrat
UNIOHOST se réserve le droit de suspendre temporairement ou de résilier définitivement les services du Client en cas de non-respect des présentes CGV. Le compte du Client pourra être résilié de plein droit, sans préavis, sans formalité, et sans préjudice de dommages et intérêts.
Le Client s'engage à agir avec diligence pour répondre à toute réclamation et à indemniser UNIOHOST, à première demande, contre toute action, procédure, plainte, demande, frais, sommes ou dommages liés au non-respect des engagements définis aux présentes et/ou à l'utilisation des services.
12. Modification des CGV
UNIOHOST se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Elles sont mises à jour sur cette page et il appartient au Client d'en prendre connaissance régulièrement. En cas de désaccord avec une mise à jour, le Client doit contacter UNIOHOST à contact@uniohost.fr.
13. Support
Pour toute question ou assistance, le Client peut contacter le support UNIOHOST via les moyens indiqués sur le site. En cas d'insultes, menaces, harcèlement ou spam, UNIOHOST se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l'accès au support.
Le support couvre principalement les incidents liés aux services. Le Client reste responsable de la configuration de ses services. Une assistance avancée peut, le cas échéant, être facturer.
14. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV et l'ensemble des services UNIOHOST sont régis par le droit français. En cas de litige, après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître du différend.
15. Paiement (PayPal et autres)
Le moyen de paiement disponible est PayPal. Via PayPal, le Client peut également régler par carte bancaire selon les options proposées par PayPal.
16. Spécificités des VPS NVMe
Le Client reconnaît que les serveurs VPS NVMe sont des environnements partagés et virtualisés sous LXC. Toutefois, sur simple demande auprès du support, ces derniers peuvent être migrés vers une virtualisation KVM.