Conditions générales de vente

01. Définition

UNIOHOST, ci-après « le Fournisseur », est le propriétaire, éditeur et fournisseur des services concernés par le présent contrat, mis à disposition du client (ci-après « le Client »).

02. Inscription

Lors de l'inscription sur le site UNIOHOST, l'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et valides. UNIOHOST peut demander au Client de justifier son identité si nécessaire.

La communication de fausses informations peut entraîner la suspension définitive du compte UNIOHOST et la suppression des services associés. Dans ce cas, aucune suspension ne donne lieu à un remboursement.

Si vous êtes mineur (moins de 18 ans), vous devez obligatoirement obtenir l'accord de vos responsables légaux avant de vous inscrire ou de commander une prestation. Les responsables légaux s'engagent à prendre en charge les frais et contraintes résultant de l'utilisation des services par le mineur.

03. Durée et renouvellement

Les services sont fournis pour la durée choisie lors de la commande. Le renouvellement n'est pas automatique, sauf mention contraire : le Client est responsable du renouvellement avant l'échéance. Le Client peut être alerté par courrier électronique.

En cas de non-paiement à l'échéance, UNIOHOST se réserve le droit de suspendre le service et de supprimer définitivement les données du Client après un (1) jour suivant la date d'échéance.

Toute demande de renouvellement après expiration peut entraîner des délais de remise en service et, le cas échéant, des frais. UNIOHOST se réserve le droit de modifier les tarifs.

UNIOHOST peut refuser un renouvellement ou résilier à l'échéance si le contrat nuit au bon fonctionnement de sa structure ou en cas d'usage contraire aux présentes conditions.

04. Droit de rétractation et remboursement

Si vous commandez en tant que particulier, vous disposez d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la validation de votre commande, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation. Pour l'exercer, il suffit d'en informer UNIOHOST par écrit — ticket, e-mail ou tout autre message exprimant votre décision — avant l'expiration de ce délai.

Le remboursement s'effectue sur le même moyen de paiement que celui utilisé lors du paiement initial, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande, conformément à l'article L221-24 du Code de la consommation. UNIOHOST peut proposer un avoir sur le solde du compte Client à la place, mais uniquement comme option : cet avoir n'est appliqué qu'avec l'accord exprès du Client, jamais imposé.

Ce droit ne s'applique pas à un service déjà pleinement exécuté lorsque deux conditions sont réunies : le Client a expressément demandé l'exécution immédiate du service avant la fin du délai de 14 jours, et il a expressément renoncé à son droit de rétractation au moment de la commande. Cette demande et cette renonciation sont recueillies par une case à cocher dédiée, non cochée par défaut, lors du tunnel de commande. En l'absence de cette case cochée, le droit de rétractation s'applique intégralement pendant 14 jours, même si le service a par ailleurs été mis en service — voir l'Article 8 pour la définition d'un service « actif ».

Il ne s'applique pas non plus aux prestations nettement personnalisées selon des spécifications propres au Client, conformément à l'article L221-28 3° du Code de la consommation.

En cas d'erreur de paiement (paiement en double, montant erroné, service commandé par erreur avant toute mise en service), UNIOHOST rembourse la somme concernée sur le moyen de paiement d'origine dès que la demande est vérifiée, sans délai de réclamation restreint au-delà des délais légaux de prescription.

En dehors de l'exercice du droit de rétractation décrit ci-dessus, aucun remboursement, y compris sous forme d'avoir, n'est dû pour un service suspendu ou résilié pour non-respect des présentes conditions, ni pour un service arrivé à expiration faute de renouvellement.

05. Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable du contenu hébergé sur les services mis à disposition par UNIOHOST. Le Client s'engage à indemniser et garantir UNIOHOST contre toute réclamation, action ou demande relative aux données, informations, messages ou contenus hébergés, et à prendre en charge les frais, dommages et intérêts éventuels, sous réserve de pouvoir assurer sa défense.

Le Client accepte pleinement toutes les obligations légales découlant de l'utilisation de ses services. UNIOHOST ne peut être recherché ni inquiété à cet égard, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables.

Le Client s'engage à respecter les personnes travaillant chez UNIOHOST. En cas de non-respect (insultes, harcèlement, menaces, spam), UNIOHOST peut restreindre l'accès au support et suspendre les services sans préavis.

Le Client s'engage à mettre en place les sauvegardes nécessaires. Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses accès et mots de passe. UNIOHOST n'est pas responsable des pertes de mot de passe, accès non autorisés ou piratages résultant d'une négligence du Client.

06. Disponibilité des services

UNIOHOST met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité optimale. Cependant, des interruptions ou pannes exceptionnelles peuvent survenir dans le cadre de l'exploitation, de la maintenance, ou d'événements indépendants de la volonté d'UNIOHOST.

UNIOHOST informera, dans la mesure du possible, le Client dans un délai raisonnable d'une interruption planifiée.

Concernant la perte de données, le Client demeure responsable de ses données et de leurs sauvegardes. UNIOHOST décline toute responsabilité en cas de perte de données due à une absence de sauvegarde du Client.

07. Contenu hébergé et usages interdits

UNIOHOST n'est en aucun cas responsable des fichiers ou contenus hébergés sur ses serveurs, le Client restant seul responsable.

Sont notamment interdits :

• les contenus diffamatoires ;
• les contenus pornographiques illégaux ou illicites ;
• les contenus incitant à la haine ;
• les contenus violant des droits de propriété intellectuelle, et les documents sous copyright utilisés sans autorisation ;
• les menaces et les contenus attentatoires aux bonnes mœurs ou à la sécurité des serveurs.

En cas de violation, notamment d'atteinte aux droits d'auteur, UNIOHOST se réserve le droit de suspendre le service concerné et de demander un dédommagement pour tout préjudice subi.

Le Client doit disposer en permanence d'une sauvegarde indépendante de son contenu, sur un ordinateur personnel ou un autre support.

08. Livraison et mise à disposition

Les délais de mise à disposition sont donnés à titre indicatif et peuvent, dans certains cas, aller jusqu'à 72 heures en cas de problème technique ou de vérification.

Un service est « en attente » tant qu'UNIOHOST n'a pas transmis au Client les moyens de l'utiliser : accès et identifiants pour un VPS, panel et connexion opérationnels pour un serveur de jeu, hébergement activé et accessible pour une offre web. Il devient « actif » au moment précis où ces accès sont transmis et le service utilisable — c'est cet instant, constatable par le Client, qui fait basculer d'un état à l'autre, et non le simple début des tâches internes de mise en service.

Dans les deux cas, ce sont les modalités de remboursement de l'Article 4 qui s'appliquent : tant que le service est en attente, une demande d'annulation est traitée comme une rétractation ordinaire et remboursée sur le moyen de paiement d'origine. Une fois le service actif, le droit de rétractation reste acquis pendant 14 jours, sauf si le Client a coché la case d'exécution immédiate prévue à la commande.

09. Paiements, litiges et recouvrement

Les services sont payables en euros. Le Client s'engage à contacter UNIOHOST avant toute ouverture de litige, afin de rechercher une solution amiable.

En cas d'ouverture de litige sans contact préalable, UNIOHOST se réserve le droit de facturer des frais de dossier de 40 €. En cas d'opposition au paiement, UNIOHOST peut facturer des frais de dossier de 40 € et engager une procédure de recouvrement ou judiciaire afin de récupérer les sommes dues. Les frais de recouvrement sont à la charge du Client. Ces frais de dossier ne s'appliquent pas lorsque le Client exerce légitimement son droit de rétractation ou une demande de remboursement prévue aux Articles 4 et 8 : ils visent les contestations de paiement injustifiées, pas l'exercice d'un droit qui lui est reconnu.

En cas de litige, UNIOHOST se réserve le droit de suspendre l'ensemble des services du Client sans préavis. Tant que le litige n'est pas résolu, l'accès aux services peut rester restreint et ne pas être rétabli.

10. Modification des services

UNIOHOST peut faire évoluer, modifier ou mettre fin à tout ou partie de ses services à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de sécurité ou de conformité, et peut clôturer un compte en cas de non-respect des présentes conditions.

11. Non-respect du contrat

UNIOHOST se réserve le droit de suspendre temporairement ou de résilier définitivement les services du Client en cas de non-respect des présentes conditions. Le compte du Client pourra être résilié de plein droit, sans préavis, sans formalité, et sans préjudice de dommages et intérêts.

Le Client s'engage à agir avec diligence pour répondre à toute réclamation et à indemniser UNIOHOST, à première demande, contre toute action, procédure, plainte, demande, frais, sommes ou dommages liés au non-respect des engagements définis aux présentes ou à l'utilisation des services.

12. Modification des conditions

UNIOHOST se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Elles sont mises à jour sur cette page et il appartient au Client d'en prendre connaissance régulièrement. En cas de désaccord avec une mise à jour, le Client doit contacter UNIOHOST à contact@uniohost.fr.

13. Support

Pour toute question ou assistance, le Client peut contacter le support UNIOHOST via les moyens indiqués sur le site. En cas d'insultes, menaces, harcèlement ou spam, UNIOHOST se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l'accès au support.

Le support couvre principalement les incidents liés aux services. Le Client reste responsable de la configuration de ses services. Une assistance avancée peut, le cas échéant, être facturée.

14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions et l'ensemble des services UNIOHOST sont régis par le droit français. En cas de litige, après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître du différend.

15. Moyens de paiement

Le moyen de paiement disponible est PayPal. Via PayPal, le Client peut également régler par carte bancaire selon les options proposées par PayPal.

16. Spécificités des VPS NVMe

Le Client reconnaît que les serveurs VPS NVMe sont des environnements partagés et virtualisés sous LXC. Toutefois, sur simple demande auprès du support, ces derniers peuvent être migrés vers une virtualisation KVM.